Conditions générales de vente

Ce que vous achetez, écrit avant de payer

Version du 1er novembre 2026. Ces conditions régissent la publication d'un site, son hébergement, le raccordement de son nom de domaine et l'abonnement Évolution. Elles sont réservées aux professionnels, et vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement.

1. Le vendeur, le service et ses clients

Le service est vendu et facturé par MAKEO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, 44 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt, RCS Nanterre 130 435 712, TVA intracommunautaire FR30 130 435 712. Contact : contact@fabrique-sites.fr.

Fabrique Sites rédige, met en page, héberge et publie des sites vitrines à partir de la description que vous faites de votre activité, et les raccordent à votre nom de domaine. L'écriture et l'aperçu sont gratuits ; vous payez au moment de publier.

Le service est réservé aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, qui l'achètent pour leur activité. En commandant, vous déclarez agir à ce titre. Nous ne vendons pas aux particuliers.

2. La commande

Vous commandez depuis l'éditeur. Avant de payer, vous voyez le détail des pages et le total, et vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue. Le contrat est conclu au paiement.

La version des conditions qui s'applique est celle en ligne à la date de votre paiement. Chaque renouvellement est régi par la version en ligne à sa date. Le texte de cette version vous est envoyé par courriel avec la confirmation du paiement, et nous conservons chacune des versions successives.

3. Le prix et le paiement

Le pack de départ coûte 190 € HT. Il comprend 3 pages, douze mois d'hébergement et le raccordement de votre nom de domaine. Chaque page supplémentaire coûte 14 € HT. Certaines pages à contenu réglementé ont un prix propre, affiché avant la commande. Le site du métier « Immobilier » coûte 390 € HT pour 7 pages au plus, page de biens comprise, au lieu du pack de départ ; chaque page au-delà coûte 14 € HT. Le total s'affiche dans l'éditeur à mesure que vous ajoutez des pages. Une page ajoutée après la publication coûte aussi 14 € HT, avec ou sans abonnement Évolution ; une page de biens ajoutée après la publication coûte le même prix. La page est mise en ligne une fois le paiement reçu ; sans abonnement, vous pouvez la rédiger une fois, puis elle suit la règle de l'article 4.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable dépend du pays où votre entreprise est établie et, dans un autre pays de l'Union européenne, de votre numéro de TVA intracommunautaire : elle est calculée et affichée avec le total à payer avant le paiement, et figure sur la facture, avec la mention qui la justifie lorsqu'aucune TVA française n'est due. Le paiement se fait en une fois, à la commande, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire Mollie B.V., qui traite seul les données de paiement. Chaque paiement, y compris chaque prélèvement mensuel de l'abonnement Évolution, donne lieu à une facture établie au nom de MAKEO SAS au moment de l'encaissement, émise par notre prestataire Mollie, envoyée à votre adresse e-mail et téléchargeable depuis la page « Mes sites ». Un remboursement donne lieu à un avoir, envoyé de la même façon.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. La publication, l'hébergement et l'abonnement Évolution

Le site est publié dès le paiement, à une adresse fabrique-sites.fr/s/votre-nom. Il répond ensuite sur votre nom de domaine dès que vous l'avez raccordé, en suivant les indications de l'éditeur. Il est hébergé pendant douze mois à compter du paiement.

À partir de la deuxième année, l'hébergement coûte 49 € HT par an. Nous vous écrivons avant l'échéance, et rien n'est prélevé sans votre accord.

Sans renouvellement, le site reste en ligne trente jours après l'échéance, puis il est suspendu. Le site suspendu est conservé douze mois : vous pouvez le récupérer par l'export HTML, ou le remettre en ligne en réglant le renouvellement. Nous vous prévenons un mois avant sa suppression définitive.

L'abonnement Évolution, facultatif, vous permet de modifier votre site publié depuis l'éditeur, sans limite de nombre ; chaque enregistrement est en ligne immédiatement. Il coûte 9 € HT par mois, TVA en sus selon l'article 3. Le site publié se modifie tant que l'abonnement est réglé, délai de grâce compris. Sans abonnement, il reste en ligne tel quel pendant l'hébergement payé et s'exporte toujours en HTML ; vous pouvez encore en retirer un bloc, une photo, un texte ou une page, sans remboursement, mais rien y ajouter ni modifier. Deux exceptions : vos biens immobiliers s'ajoutent, se modifient et se retirent librement, et un site suspendu faute de renouvellement de l'hébergement reste modifiable.

Le premier mois se paie à la souscription. L'abonnement se renouvelle ensuite chaque mois par tacite reconduction, et son prix est prélevé automatiquement par notre prestataire de paiement, Mollie, sur le moyen de paiement utilisé à la souscription. Vous le résiliez à tout moment depuis la page « Mes sites » de votre compte : les prélèvements s'arrêtent aussitôt, et vous gardez la modification jusqu'à la fin du mois payé, qui n'est pas remboursé.

Si un prélèvement échoue, nous vous prévenons par courriel, et la modification reste ouverte quatorze jours à compter du premier échec. Au-delà, sans paiement abouti, le site reste en ligne mais ne se modifie plus. Nous vous prévenons par courriel au moins trente jours avant toute hausse du prix, et vous pouvez résilier avant qu'elle s'applique.

5. Le nom de domaine

Le nom de domaine est le vôtre. Vous l'achetez auprès du bureau d'enregistrement de votre choix, à votre nom et à vos frais ; nous le raccordons à votre site sans y toucher autrement.

Son renouvellement et son transfert se font chez votre bureau d'enregistrement et ne dépendent pas de nous. Si vous ne renouvelez pas l'hébergement, votre nom reste le vôtre, et vous pouvez le faire pointer vers un autre hébergeur.

6. Vos contenus et votre responsabilité d'éditeur

Les textes, photos et informations que vous fournissez vous appartiennent. Les textes rédigés par notre moteur à partir de vos informations vous sont cédés avec le site. Vous pouvez exporter l'intégralité de votre site en HTML à tout moment et l'héberger où vous voulez.

Les textes sont rédigés par une intelligence artificielle à partir de ce que vous décrivez. Vous les relisez avant de publier : vous êtes l'éditeur du site et le responsable de sa publication, et vous répondez de ce qu'il affiche. Les chiffres, avis clients et labels publiés sont ceux que vous fournissez ; vous en garantissez l'exactitude. Les mentions légales du site sont remplies à partir de votre identité d'éditeur, telle que vous la saisissez.

Vous vous interdisez de publier un contenu illicite : contrefaçon, propos diffamatoires ou trompeurs, données personnelles de tiers sans droit, contenu contraire à l'ordre public. Hébergeur de votre site, MAKEO rend inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@fabrique-sites.fr, et peut suspendre le site concerné. Nous vous en informons, sauf si la loi ou une autorité nous l'interdit.

7. Ce qui reste à MAKEO

Les compositions graphiques, le moteur de rédaction, l'éditeur et le code de la plateforme restent la propriété de MAKEO. Vous recevez, pour votre site et sans limite de durée, le droit d'utiliser les compositions et le code qu'il contient, y compris dans son export HTML hébergé ailleurs. Ce droit ne s'étend ni à leur revente, ni à leur réutilisation pour un autre site.

8. Les données personnelles

Vos données de compte, de commande et de facturation sont traitées par MAKEO, responsable de traitement, pour exécuter le service et respecter ses obligations comptables. Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité s'exercent à contact@fabrique-sites.fr.

Les données personnelles que votre site contient ou recueille, celles de votre équipe, de vos clients cités, de vos visiteurs, sont traitées sous votre responsabilité. Pour elles, MAKEO agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l'annexe ci-dessous, qui fait partie des présentes conditions.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité de votre site, sans garantir une disponibilité continue : une maintenance ou une panne d'un prestataire peut l'interrompre.

Notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez versées au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l'engage, sans pouvoir être inférieure à 500 €. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des contenus que vous publiez, ni des décisions d'un registre de noms de domaine. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Durée et fin du contrat

Le contrat dure douze mois à compter du paiement. Il se prolonge d'un an à chaque renouvellement de l'hébergement que vous payez : l'achat du site et l'hébergement n'ont ni reconduction tacite ni prélèvement automatique. Vous y mettez fin en ne renouvelant pas ; l'année commencée n'est pas remboursée. L'abonnement Évolution fait exception : il se reconduit chaque mois et se résilie dans les conditions de l'article 4.

En cas de manquement grave, notamment un contenu illicite ou un impayé, MAKEO peut suspendre le site puis mettre fin au contrat après vous avoir prévenu par courriel, sauf urgence. Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte et de vos sites à contact@fabrique-sites.fr.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous à contact@fabrique-sites.fr : nous recherchons une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre.

En cas de différence entre la version française de ces conditions et une traduction, la version française prévaut.

Annexe : les données traitées pour votre compte

Objet et durée. MAKEO traite pour votre compte les données personnelles nécessaires pour rédiger, héberger et publier votre site, pendant la durée du contrat puis le délai de conservation de l'article 4.

Données et personnes concernées. Les noms, fonctions, photographies et coordonnées professionnelles que vous publiez sur vous et votre équipe ; les noms et avis des clients que vous citez ; pour les visiteurs, les données techniques de connexion (adresse IP, navigateur, pages demandées) conservées dans les journaux de l'hébergeur. Les sites ne comportent pas de formulaire traité par nos serveurs : un visiteur qui vous écrit le fait depuis sa propre messagerie. La mesure d'audience que vous activez relève de votre propre compte Google Analytics, et non de MAKEO.

Instructions et confidentialité. MAKEO ne traite ces données que sur vos instructions, que constituent le présent contrat et vos réglages dans l'éditeur, et vous informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Les personnes de MAKEO qui y ont accès sont tenues à la confidentialité.

Sécurité. Connexions chiffrées, accès à l'éditeur protégé par compte, base de données cloisonnée par client. MAKEO vous signale toute violation de données dans les quarante-huit heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour votre propre notification.

Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez MAKEO à recourir à : Vercel Inc. (calcul des pages par des fonctions situées aux États-Unis et diffusion par son réseau mondial), Supabase (base de données et fichiers, infrastructure Amazon Web Services en Union européenne, Paris), Anthropic PBC (rédaction des textes à partir de vos informations, États-Unis), Resend, Inc. (envoi des courriels de service : confirmation, rappels, États-Unis). MAKEO vous informe par courriel de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant ; vous pouvez vous y opposer, et mettre fin au contrat si l'opposition empêche de fournir le service. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis.

Assistance. MAKEO vous aide à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou d'effacement de vos visiteurs et des personnes citées, et à remplir vos obligations de sécurité et, le cas échéant, d'analyse d'impact. Vous pouvez modifier ou retirer vous-même tout contenu dans l'éditeur. C'est vrai aussi d'un site publié sans abonnement Évolution, où le retrait reste ouvert. MAKEO ne retire lui-même un contenu que sur réquisition d'une autorité ou dans le cas prévu à l'article 6.

Fin du traitement et contrôle. À la fin du contrat, les données sont supprimées au terme du délai de conservation de l'article 4 ; vous pouvez les récupérer avant par l'export HTML. MAKEO met à votre disposition, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et se prête à un audit à vos frais, annoncé trente jours à l'avance, au plus une fois par an.

Conditions générales de vente — Fabrique Sites